J.O. 299 du 24 décembre 2004
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Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403069A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 6 juillet 2004 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de La Chapelle-d'Angillon est fusionnée avec celle d'Aubigny-sur-Nère (Cher).Article 2
La trésorerie du Châtelet-en-Berry est fusionnée avec celle de Lignières (Cher).Article 3
La trésorerie de Lury-sur-Arnon est fusionnée avec celle de Vierzon ville et campagne (Cher).Article 4
La trésorerie de Neuvy-sur-Barangeon est fusionnée avec celle de Mehun-sur-Yèvre (Cher).Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Barlieu, Concressault et de Dampierre-en-Crot actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Sauldre (Cher) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère (Cher).Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Jars, Le Noyer, Sury-ès-Bois, Thou, Vailly-sur-Sauldre et de Villegenon actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Sauldre (Cher) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère (Cher).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).Article 10
Les trésoreries de La Chapelle-d'Angillon, Le Châtelet-en-Berry, Lury-sur-Arnon, Neuvy-sur-Barangeon et de Vailly-sur-Sauldre sont supprimées.Article 11
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Montrond à celui de la trésorerie de Bourges Ets spécialisés (Cher).Article 12
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Vierzon est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne à celui de la trésorerie de Bourges CH Jacques Coeur (Cher).Article 13
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 14
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères